Règlement d’utilisation du Fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Conditions d’octroi 1 La subvention peut être octroyée uniquement pour des bâtiments construits avant 2000. 2 Le rapport doit répondre aux critères suivants: a) avoir été réalisé dans les règles de l’art; b) être réalisé et signé par un expert certifié par l’organisme CECB®; c) être publié sur la base CECB® (la version "Draft" n’est pas admise); d) présenter, en plus de l’état initial, au minimum deux variantes dont l’une présente une rénovation complète du bâtiment; e) comprendre au minimum 1h de conseils à la restitution du rapport au propriétaire. CHAPITRE 3
Art. 11
Conditions d’octroi 1 La subvention peut être octroyée uniquement pour des bâtiments construits avant 2000. 2 Le rapport doit répondre aux critères suivants: a) avoir été réalisé dans les règles de l’art; b) être réalisé et signé par un expert certifié par l’organisme CECB®; c) être publié sur la base CECB® (la version "Draft" n’est pas admise); d) présenter, en plus de l’état initial, au minimum deux variantes dont l’une présente une rénovation complète du bâtiment; e) comprendre au minimum 1h de conseils à la restitution du rapport au propriétaire. CHAPITRE 3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.