Règlement d’utilisation du Fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Exclusion Ne peuvent recevoir de subvention: Directive sur l'encouragement à l'efficacité énergétique en ville de Fribourg 530.1 _______________________________________________________________________ Etat : 05.05.2020 2 a) les bâtiments qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par l’Etat ou la Confédération; b) les entreprises ou sites de production soumis à un engagement de réduction, conformément à la loi sur le CO2 ou à la loi sur l’énergie, ou qui participent à un système d’échange de quotas d’émission (SEQE); c) les travaux que l’autorité compétente n’a pas autorisés; d) en principe, les requêtes concernant des objets non conformes aux normes énergétiques en vigueur lors de l’autorisation de construire (ou de l’autorisation énergétique).
Art. 3
Exclusion Ne peuvent recevoir de subvention: Directive sur l'encouragement à l'efficacité énergétique en ville de Fribourg 530.1 _______________________________________________________________________ Etat : 05.05.2020 2 a) les bâtiments qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par l’Etat ou la Confédération; b) les entreprises ou sites de production soumis à un engagement de réduction, conformément à la loi sur le CO2 ou à la loi sur l’énergie, ou qui participent à un système d’échange de quotas d’émission (SEQE); c) les travaux que l’autorité compétente n’a pas autorisés; d) en principe, les requêtes concernant des objets non conformes aux normes énergétiques en vigueur lors de l’autorisation de construire (ou de l’autorisation énergétique).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.