Règlement d’utilisation du Fonds en faveur de la transition énergétique de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Etat : 05.05.2020 3
Travaux 1 Les travaux ne peuvent pas débuter, respectivement le matériel subventionné ne peut être acquis, avant la décision d’octroi ou la réception d’un accord écrit. Le matériel subventionné est considéré comme acquis dès qu’il est livré au lieu des travaux. 2 Les travaux doivent être exécutés dans les règles de l’art et le respect des dispositions légales. 3 Toute modification du projet doit être annoncée sans délai à l’autorité communale et peut entrainer, en fonction de l’importance de la modification, la réduction ou le refus de la subvention.
Art. 6 Etat : 05.05.2020 3
Travaux 1 Les travaux ne peuvent pas débuter, respectivement le matériel subventionné ne peut être acquis, avant la décision d’octroi ou la réception d’un accord écrit. Le matériel subventionné est considéré comme acquis dès qu’il est livré au lieu des travaux. 2 Les travaux doivent être exécutés dans les règles de l’art et le respect des dispositions légales. 3 Toute modification du projet doit être annoncée sans délai à l’autorité communale et peut entrainer, en fonction de l’importance de la modification, la réduction ou le refus de la subvention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.