Règlement général sur l’accueil des enfants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 soumis à autorisation
1Un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant de l’aptitude à exercer les fonctions ou à accueillir des enfants doit être fourni, avant le début de l’activité, par l’ensemble du personnel de tous les lieux d’accueil soumis à autorisation, ainsi que par les personnes majeures vivant dans le ménage concerné. 2Le certificat doit être renouvelé en même temps que l’autorisation, sauf s’il date de moins de 2 ans. Dans l’intervalle, un renouvellement peut en tout temps être demandé.
Art. 18 soumis à autorisation
1Un certificat médical datant de moins de trois mois, attestant de l’aptitude à exercer les fonctions ou à accueillir des enfants doit être fourni, avant le début de l’activité, par l’ensemble du personnel de tous les lieux d’accueil soumis à autorisation, ainsi que par les personnes majeures vivant dans le ménage concerné. 2Le certificat doit être renouvelé en même temps que l’autorisation, sauf s’il date de moins de 2 ans. Dans l’intervalle, un renouvellement peut en tout temps être demandé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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