Règlement général sur l’accueil des enfants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
1Les enfants doivent être pris en charge selon les taux d’encadrements suivants : a) au moins un adulte pour 4 enfants accueillis jusqu’à 18 mois ; b) au moins un adulte pour 6 enfants accueillis de 19 à 36 mois ; c) au moins un adulte pour 8 enfants accueillis de 37 mois jusqu’à l'entrée au 1er cycle scolaire ; d) au moins un adulte pour 12 enfants accueillis jusqu’à la fin de la 4e année scolaire ; e) au moins un adulte pour 15 enfants accueillis dès la 5e année scolaire. 2Lorsque des enfants de groupes d’âges différents sont réunis, le taux d’encadrement est déterminé en fonction du nombre d’enfants dans chacune des tranches d’âge. 3Le personnel présent doit correspondre en tout temps au taux d’encadrement. 4Les stagiaires et les apprenti-e-s ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux d’encadrement des enfants. 5La direction du lieu d’accueil doit assurer selon les activités proposées un 7) RS 814.41 Alimentation Protection contre le bruit Trajets scolaires Certificat médical Personnel d’encadrement des enfants encadrement des enfants adapté à leur âge et à leur autonomie.
Art. 19
1Les enfants doivent être pris en charge selon les taux d’encadrements suivants : a) au moins un adulte pour 4 enfants accueillis jusqu’à 18 mois ; b) au moins un adulte pour 6 enfants accueillis de 19 à 36 mois ; c) au moins un adulte pour 8 enfants accueillis de 37 mois jusqu’à l'entrée au 1er cycle scolaire ; d) au moins un adulte pour 12 enfants accueillis jusqu’à la fin de la 4e année scolaire ; e) au moins un adulte pour 15 enfants accueillis dès la 5e année scolaire. 2Lorsque des enfants de groupes d’âges différents sont réunis, le taux d’encadrement est déterminé en fonction du nombre d’enfants dans chacune des tranches d’âge. 3Le personnel présent doit correspondre en tout temps au taux d’encadrement. 4Les stagiaires et les apprenti-e-s ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux d’encadrement des enfants. 5La direction du lieu d’accueil doit assurer selon les activités proposées un 7) RS 814.41 Alimentation Protection contre le bruit Trajets scolaires Certificat médical Personnel d’encadrement des enfants encadrement des enfants adapté à leur âge et à leur autonomie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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