Règlement général sur l’accueil des enfants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 44 (STAE)
1Pour être subventionnées, les STAE doivent remplir les conditions cumulatives générales suivantes : a) avoir obtenu le préavis de la commune ou du groupement de communes sur le territoire duquel la STAE déploie son activité ; b) avoir obtenu l'accord du service, dans les cas mentionnés à l'article 23, alinéa 1 LAE ; c) avoir sollicité les subventions fédérales au sens de l’ordonnance sur les aides financières fédérales ; d) appliquer un plan comptable agréé par le service ; e) utiliser la plateforme informatique de gestion de l'accueil extrafamilial (ETIC- AEF) ; f) appliquer la directive du service relative à la grille salariale édictée par le conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil extrafamilial (CISA) ; g) octroyer un taux hors présence des enfants (THPE) de 5% au personnel d’encadrement, à l’exception du personnel de remplacement. Durée de l’autorisation Devoir d’information Retrait d’autorisation Affichage de l’autorisation Interdiction de prise en charge d'enfants Conditions d’octroi 2Les STAE doivent former des apprenti-e-s sous réserve des conditions fixées par l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle initiale d’ASE et par l'autorité cantonale compétente.
Art. 44 (STAE)
1Pour être subventionnées, les STAE doivent remplir les conditions cumulatives générales suivantes : a) avoir obtenu le préavis de la commune ou du groupement de communes sur le territoire duquel la STAE déploie son activité ; b) avoir obtenu l'accord du service, dans les cas mentionnés à l'article 23, alinéa 1 LAE ; c) avoir sollicité les subventions fédérales au sens de l’ordonnance sur les aides financières fédérales ; d) appliquer un plan comptable agréé par le service ; e) utiliser la plateforme informatique de gestion de l'accueil extrafamilial (ETIC- AEF) ; f) appliquer la directive du service relative à la grille salariale édictée par le conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil extrafamilial (CISA) ; g) octroyer un taux hors présence des enfants (THPE) de 5% au personnel d’encadrement, à l’exception du personnel de remplacement. Durée de l’autorisation Devoir d’information Retrait d’autorisation Affichage de l’autorisation Interdiction de prise en charge d'enfants Conditions d’octroi 2Les STAE doivent former des apprenti-e-s sous réserve des conditions fixées par l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle initiale d’ASE et par l'autorité cantonale compétente.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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