Règlement général sur l’accueil des enfants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 45
1Le besoin en places d’accueil préscolaire est démontré au sens de l’article 23, alinéa 1 LAE lorsque l’offre actuelle ne permet pas de répondre aux besoins exprimés selon la liste d’attente ETIC-AEF et qu’il est confirmé et justifié par la commune. 2Le besoin en places d’accueil parascolaire est démontré au sens de l’article 23, alinéa 1 LAE lorsqu’il est confirmé et justifié par la commune.
Art. 45
1Le besoin en places d’accueil préscolaire est démontré au sens de l’article 23, alinéa 1 LAE lorsque l’offre actuelle ne permet pas de répondre aux besoins exprimés selon la liste d’attente ETIC-AEF et qu’il est confirmé et justifié par la commune. 2Le besoin en places d’accueil parascolaire est démontré au sens de l’article 23, alinéa 1 LAE lorsqu’il est confirmé et justifié par la commune.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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