Règlement général sur l’accueil des enfants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 52
Pour être subventionné le PAJ doit remplir les conditions cumulatives générales suivantes : a) être affilié à un organisme d’accueil familial de jour, conformément à l’article 6 ; b) par l’intermédiaire de l’organisme d’accueil familial de jour, avoir obtenu le préavis de la commune sur le territoire duquel le PAJ déploie son activité ; c) par l’intermédiaire de l’organisme d’accueil familial de jour, avoir obtenu l'accord du service, dans les cas mentionnés à l'article 23, alinéa 1 LAE. Détermination du besoin en places d’accueil Accueil préscolaire Accueil parascolaire : 1er cycle scolaire Accueil parascolaire : 2e cycle scolaire Heure d’ouverture supplémentaire Modification de la capacité d’accueil Principe
Art. 52
Pour être subventionné le PAJ doit remplir les conditions cumulatives générales suivantes : a) être affilié à un organisme d’accueil familial de jour, conformément à l’article 6 ; b) par l’intermédiaire de l’organisme d’accueil familial de jour, avoir obtenu le préavis de la commune sur le territoire duquel le PAJ déploie son activité ; c) par l’intermédiaire de l’organisme d’accueil familial de jour, avoir obtenu l'accord du service, dans les cas mentionnés à l'article 23, alinéa 1 LAE. Détermination du besoin en places d’accueil Accueil préscolaire Accueil parascolaire : 1er cycle scolaire Accueil parascolaire : 2e cycle scolaire Heure d’ouverture supplémentaire Modification de la capacité d’accueil Principe
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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