Règlement général sur l’accueil des enfants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 58
1La contribution au fonds est réduite du 80% du montant consacré par l'employeur au financement des coûts d'exploitation annuels d'une ou plusieurs places d'accueil dans le canton. 2La réduction de la contribution au fonds ne peut être supérieure aux 100% de ladite contribution. 3La demande de réduction est adressée au conseil de gestion du fonds accompagnée des pièces justificatives.
Art. 58
1La contribution au fonds est réduite du 80% du montant consacré par l'employeur au financement des coûts d'exploitation annuels d'une ou plusieurs places d'accueil dans le canton. 2La réduction de la contribution au fonds ne peut être supérieure aux 100% de ladite contribution. 3La demande de réduction est adressée au conseil de gestion du fonds accompagnée des pièces justificatives.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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