Règlement général sur l’accueil des enfants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 63
1Le fonds verse les subventions deux fois par année, au cours du premier et du quatrième trimestre. 2Le versement du quatrième trimestre est conditionné à la validation des comptes de l’année précédente par le service et peut servir à un ajustement des subventions y relatives si une compensation est nécessaire. 3La créance en remboursement se prescrit par 5 ans.
Art. 63
1Le fonds verse les subventions deux fois par année, au cours du premier et du quatrième trimestre. 2Le versement du quatrième trimestre est conditionné à la validation des comptes de l’année précédente par le service et peut servir à un ajustement des subventions y relatives si une compensation est nécessaire. 3La créance en remboursement se prescrit par 5 ans.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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