Règlement général sur l’accueil des enfants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 65 Section 5 : Facturation de l’accueil extrafamilial
1Les lieux d’accueil subventionnés au sens du présent règlement facturent le coût de l’accueil extrafamilial sur la base du prix de référence de facturation. 2La facturation est réalisée au moyen d’ETIC-AEF. 3Elle est adressée aux représentants légaux des enfants accueillis ainsi qu’à leur commune de domicile. 4Elle est établie mensuellement, indépendamment de l'occupation effective de la place réservée. 5Aucune facturation supplémentaire au coût de l'accueil n'est admise.
Art. 65 Section 5 : Facturation de l’accueil extrafamilial
1Les lieux d’accueil subventionnés au sens du présent règlement facturent le coût de l’accueil extrafamilial sur la base du prix de référence de facturation. 2La facturation est réalisée au moyen d’ETIC-AEF. 3Elle est adressée aux représentants légaux des enfants accueillis ainsi qu’à leur commune de domicile. 4Elle est établie mensuellement, indépendamment de l'occupation effective de la place réservée. 5Aucune facturation supplémentaire au coût de l'accueil n'est admise.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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