Règlement général sur l’accueil des enfants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 70
1Lorsque plusieurs enfants d'une même fratrie sont accueillis en structure d'accueil extrafamilial subventionnée, un rabais de fratrie est accordé de la manière suivante : a) 20% sur la facture du 2ème enfant accueilli ; b) 50% sur la facture du 3ème enfant accueilli ; Capacité contributive des représentants légaux Taux de participation des représentants légaux Modification du taux de participation en cours d'année Rabais de fratrie c) 75% sur la facture du 4ème enfant accueilli ; d) 90% sur la facture du 5ème enfant accueilli. 2Le premier enfant est le plus jeune enfant accueilli.
Art. 70
1Lorsque plusieurs enfants d'une même fratrie sont accueillis en structure d'accueil extrafamilial subventionnée, un rabais de fratrie est accordé de la manière suivante : a) 20% sur la facture du 2ème enfant accueilli ; b) 50% sur la facture du 3ème enfant accueilli ; Capacité contributive des représentants légaux Taux de participation des représentants légaux Modification du taux de participation en cours d'année Rabais de fratrie c) 75% sur la facture du 4ème enfant accueilli ; d) 90% sur la facture du 5ème enfant accueilli. 2Le premier enfant est le plus jeune enfant accueilli.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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