Règlement général sur l’accueil des enfants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 73 Émoluments
1Si la surveillance prévue à l'article 9 donne lieu à contestation ou nécessite des prestations spéciales, dérogations ou autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires, l'autorité peut percevoir un émolument entre 250 et 10'000 francs. 2L’émolument est fixé en fonction du temps nécessaire à la surveillance, de son importance et de sa difficulté. CHAPITRE 5
Art. 73 Émoluments
1Si la surveillance prévue à l'article 9 donne lieu à contestation ou nécessite des prestations spéciales, dérogations ou autres contrôles qui ne sont pas effectués d’office et qui occasionnent un surcroît de travail dépassant le cadre des contrôles ordinaires, l'autorité peut percevoir un émolument entre 250 et 10'000 francs. 2L’émolument est fixé en fonction du temps nécessaire à la surveillance, de son importance et de sa difficulté. CHAPITRE 5
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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