Règlement général sur l’accueil des enfants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 75
1Sur demande écrite de la direction du lieu d’accueil justifiant de la difficulté à recruter du personnel, le service peut déroger aux règles d’encadrement des articles 19 et 44, lettre g. La dérogation est limitée au 31 juillet 2026. 2Les dispositions de l’article 44, lettre f relatives à l’application de la grille salariale peuvent être mises en œuvre jusqu’au 31 octobre 2025, pour autant qu’elles soient rétroactives à l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’article 76. 3Les dispositions de l’article 44, lettre g relatives à l’octroi d’un taux hors présence des enfants (THPE) peuvent être appliquées de manière progressive à compter du 1er août 2025 à raison d’un minimum de 1.25% par an, jusqu’à atteindre 5% dès le 1er août 2028. 4Les dispositions de l’article 26, alinéa 2 relatives à la formation des membres de l’équipe de direction peuvent être mises en œuvre jusqu’au 31 juillet 2028, la date d’obtention du certificat faisant foi.
Art. 75
1Sur demande écrite de la direction du lieu d’accueil justifiant de la difficulté à recruter du personnel, le service peut déroger aux règles d’encadrement des articles 19 et 44, lettre g. La dérogation est limitée au 31 juillet 2026. 2Les dispositions de l’article 44, lettre f relatives à l’application de la grille salariale peuvent être mises en œuvre jusqu’au 31 octobre 2025, pour autant qu’elles soient rétroactives à l’entrée en vigueur du présent règlement, selon l’article 76. 3Les dispositions de l’article 44, lettre g relatives à l’octroi d’un taux hors présence des enfants (THPE) peuvent être appliquées de manière progressive à compter du 1er août 2025 à raison d’un minimum de 1.25% par an, jusqu’à atteindre 5% dès le 1er août 2028. 4Les dispositions de l’article 26, alinéa 2 relatives à la formation des membres de l’équipe de direction peuvent être mises en œuvre jusqu’au 31 juillet 2028, la date d’obtention du certificat faisant foi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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