Règlement général sur l’accueil des enfants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
1Ne sont pas soumis à autorisation, les lieux d’accueil suivants : a) les organismes d’utilité publique soumis à surveillance d’une autre autorité ; b) les lieux d’accueil offrant une prise en charge ponctuelle conditionnée à la présence des parents dans le bâtiment ou à proximité directe de leur enfant, telles que les garderies des centres commerciaux et des fitness ; Définitions STAE & STAE multisites Organisme d’accueil familial de jour Autorisation Exception c) tout autre lieu d’accueil d’enfants ne correspondant pas aux définitions de l’article 4. 2Les lieux d’accueil non soumis à autorisation, au sens du présent règlement, sont tenues de prendre toutes mesures utiles et nécessaires au respect et à la protection de l’enfant.
Art. 8
1Ne sont pas soumis à autorisation, les lieux d’accueil suivants : a) les organismes d’utilité publique soumis à surveillance d’une autre autorité ; b) les lieux d’accueil offrant une prise en charge ponctuelle conditionnée à la présence des parents dans le bâtiment ou à proximité directe de leur enfant, telles que les garderies des centres commerciaux et des fitness ; Définitions STAE & STAE multisites Organisme d’accueil familial de jour Autorisation Exception c) tout autre lieu d’accueil d’enfants ne correspondant pas aux définitions de l’article 4. 2Les lieux d’accueil non soumis à autorisation, au sens du présent règlement, sont tenues de prendre toutes mesures utiles et nécessaires au respect et à la protection de l’enfant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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