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Règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations

Genève · D 1 15.03 · regulation

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 2
  2. Art. 3
  3. Art. 4

3 provisions

Art. 2

Taux d'intérêt pour espèces déposées en monnaies étrangères Le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en monnaies étrangères à la caisse des consignations de l’Etat est déterminé par le taux moyen de rémunération des dépôts pour chaque monnaie étrangère concernée, déduction faite des frais de gestion et administratifs.

Art. 3

Clause abrogatoire Le règlement relatif aux taux d'intérêt de la caisse des consignations, du 4 décembre 2013, est abrogé.

Art. 4

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 1 15.03 R relatif aux taux d’intérêt de la caisse des consignations 11.12.2024 01.01.2025 Modification : 1. n.t. : 1 03.12.2025 01.01.2026

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