Règlement communal sur les lotos
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 9
La répression des infractions au présent règlement est de la compétence du Tribunal de police. Restent réservées les infractions punies conformément à l’art. 30 du règlement cantonal d’exécution du 13 mai 1937. Le présent règlement abroge celui du 15 septembre 1961. Il entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat. Arrêté par le Conseil municipal en séance du 12 juillet 1984. MUNICIPALITE DE SION Le Président: Le Secrétaire: Gilbert Debons Serge Margelisch Approuvé par le Conseil général en séance du 22 novembre 1984. Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais en séance du 20 février 1985.
Article 9
La répression des infractions au présent règlement est de la compétence du Tribunal de police. Restent réservées les infractions punies conformément à l’art. 30 du règlement cantonal d’exécution du 13 mai 1937. Le présent règlement abroge celui du 15 septembre 1961. Il entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat. Arrêté par le Conseil municipal en séance du 12 juillet 1984. MUNICIPALITE DE SION Le Président: Le Secrétaire: Gilbert Debons Serge Margelisch Approuvé par le Conseil général en séance du 22 novembre 1984. Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais en séance du 20 février 1985.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.