Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre I Définitions
Equipements médico-techniques lourds 1 Est considéré comme équipement médico-technique lourd celui dont le coût d'acquisition, de mise en service et d'utilisation est particulièrement élevé. 2 Sont notamment des équipements médico-techniques lourds : a) les appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM); b) les scanners à rayons X; c) les appareils pour angiographie digitalisée; d) les appareils de tomographie par émission de positrons (PET); e) les appareils de tomographie d'émission monophotonique (SPECT); f) les appareils de scintigraphie statique ou dynamique; g) les appareils de minéralométrie à rayons X; h) les robots chirurgicaux.
Art. 1 Chapitre I Définitions
Equipements médico-techniques lourds 1 Est considéré comme équipement médico-technique lourd celui dont le coût d'acquisition, de mise en service et d'utilisation est particulièrement élevé. 2 Sont notamment des équipements médico-techniques lourds : a) les appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM); b) les scanners à rayons X; c) les appareils pour angiographie digitalisée; d) les appareils de tomographie par émission de positrons (PET); e) les appareils de tomographie d'émission monophotonique (SPECT); f) les appareils de scintigraphie statique ou dynamique; g) les appareils de minéralométrie à rayons X; h) les robots chirurgicaux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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