Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Monitoring Chaque exploitant est tenu de transmettre annuellement au service, à la fin du mois de février, la liste des équipements médico-techniques lourds en sa possession au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que leur taux d’utilisation et les coûts générés à la charge de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994, au cours de l'année précédente. rsGE K 1 03.07: Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques ... Source SILGENEVE PUBLIC, 3
Art. 12
Monitoring Chaque exploitant est tenu de transmettre annuellement au service, à la fin du mois de février, la liste des équipements médico-techniques lourds en sa possession au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que leur taux d’utilisation et les coûts générés à la charge de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994, au cours de l'année précédente. rsGE K 1 03.07: Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques ... Source SILGENEVE PUBLIC, 3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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