Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Organisation et fonctionnement 1 Le membre de la commission représentant le département chargé de la santé (ci-après : département) en assure la présidence. 2 La commission se réunit en séance, aussi souvent que nécessaire, sur convocation de la présidence ou sur demande de la majorité des membres. rsGE K 1 03.07: Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 3 Elle prend ses préavis à la majorité des membres présents, qui disposent chacun d’une voix. 4 En cas d’égalité des voix, celle de la présidence est prépondérante. 5 Les préavis ne sont valables que si la majorité des membres de la commission sont présents.
Art. 5
Organisation et fonctionnement 1 Le membre de la commission représentant le département chargé de la santé (ci-après : département) en assure la présidence. 2 La commission se réunit en séance, aussi souvent que nécessaire, sur convocation de la présidence ou sur demande de la majorité des membres. rsGE K 1 03.07: Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 3 Elle prend ses préavis à la majorité des membres présents, qui disposent chacun d’une voix. 4 En cas d’égalité des voix, celle de la présidence est prépondérante. 5 Les préavis ne sont valables que si la majorité des membres de la commission sont présents.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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