Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 10
Annulation par le bénéficiaire 1 Avant réception de la confirmation de mise à disposition, le demandeur peut annuler sans frais sa demande de mise à disposition par courrier écrit adressé au service compétent. 2 Après réception de la confirmation de mise à disposition, le demandeur peut renoncer à la mise à disposition par courrier écrit adressé au service compétent et moyennant le paiement d’une indemnité de dédite correspondant à un pourcentage du prix de mise à disposition déterminé en fonction de la date d’annulation, mais d’un montant minimal de 50 francs : a) annulation jusqu’à un mois avant la date du début de mise à disposition : 25% du prix ; b) annulation jusqu’à 10 jours avant la date du début de mise à disposition : 50% du prix ; c) annulation jusqu’à cinq jours avant la date du début de mise à disposition : 75% du prix ; d) annulation dans les cinq jours avant la date du début de mise à disposition : 100% du prix. 3 Si un demandeur bénéficiant de la gratuité de la mise à disposition de l’Objet au sens de l’art. 7 al. 2 omet d’informer le service compétent de l’annulation de la mise à disposition, l’ensemble des frais engagés par la Ville de Vernier en relation avec ladite mise à disposition lui seront facturés.
Article 10
Annulation par le bénéficiaire 1 Avant réception de la confirmation de mise à disposition, le demandeur peut annuler sans frais sa demande de mise à disposition par courrier écrit adressé au service compétent. 2 Après réception de la confirmation de mise à disposition, le demandeur peut renoncer à la mise à disposition par courrier écrit adressé au service compétent et moyennant le paiement d’une indemnité de dédite correspondant à un pourcentage du prix de mise à disposition déterminé en fonction de la date d’annulation, mais d’un montant minimal de 50 francs : a) annulation jusqu’à un mois avant la date du début de mise à disposition : 25% du prix ; b) annulation jusqu’à 10 jours avant la date du début de mise à disposition : 50% du prix ; c) annulation jusqu’à cinq jours avant la date du début de mise à disposition : 75% du prix ; d) annulation dans les cinq jours avant la date du début de mise à disposition : 100% du prix. 3 Si un demandeur bénéficiant de la gratuité de la mise à disposition de l’Objet au sens de l’art. 7 al. 2 omet d’informer le service compétent de l’annulation de la mise à disposition, l’ensemble des frais engagés par la Ville de Vernier en relation avec ladite mise à disposition lui seront facturés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.