Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11
Annulation par la Ville de Vernier 1 La Ville de Vernier peut annuler une mise à disposition confirmée pour tous justes motifs, notamment en cas de force majeure, de risque de troubles à l’ordre public, de manifestation officielle imprévue, pour des raisons de sécurité ou du fait de ses besoins impérieux, ou de ceux d’un bénéficiaire prioritaire. 2 Elle avise le bénéficiaire de cette annulation dans les meilleurs délais et essaie de trouver une solution de remplacement. 3 Si la mise à disposition a déjà débuté, le bénéficiaire s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour concilier ses intérêts avec ceux de la Ville de Vernier. 4 Aucune indemnisation n'est octroyée au bénéficiaire pour l'annulation de sa réservation ou pour les dommages que celle-ci pourrait causer. La faute grave de la Ville de Vernier est réservée.
Article 11
Annulation par la Ville de Vernier 1 La Ville de Vernier peut annuler une mise à disposition confirmée pour tous justes motifs, notamment en cas de force majeure, de risque de troubles à l’ordre public, de manifestation officielle imprévue, pour des raisons de sécurité ou du fait de ses besoins impérieux, ou de ceux d’un bénéficiaire prioritaire. 2 Elle avise le bénéficiaire de cette annulation dans les meilleurs délais et essaie de trouver une solution de remplacement. 3 Si la mise à disposition a déjà débuté, le bénéficiaire s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour concilier ses intérêts avec ceux de la Ville de Vernier. 4 Aucune indemnisation n'est octroyée au bénéficiaire pour l'annulation de sa réservation ou pour les dommages que celle-ci pourrait causer. La faute grave de la Ville de Vernier est réservée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.