Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 13 Page 5 / 11
Défauts 1 Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire doit signaler à la Ville de Vernier tout défaut, dommage ou menace de dommage concernant l’Objet, faute de quoi il sera présumé responsable de ce défaut et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération. 2 En cas d’urgence, le bénéficiaire peut contacter le numéro d’urgence indiqué, mais n’est pas autorisé à mandater un autre tiers pour un dépannage ou une réparation sans l’accord préalable du service compétent, sous peine de devoir prendre les frais qui en découlent à sa charge. Le service compétent met en œuvre les moyens en sa possession pour remédier à la panne ou au défaut dans les plus brefs délais, afin de permettre, dans la mesure possible, la mise à disposition convenue.
Article 13 Page 5 / 11
Défauts 1 Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire doit signaler à la Ville de Vernier tout défaut, dommage ou menace de dommage concernant l’Objet, faute de quoi il sera présumé responsable de ce défaut et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération. 2 En cas d’urgence, le bénéficiaire peut contacter le numéro d’urgence indiqué, mais n’est pas autorisé à mandater un autre tiers pour un dépannage ou une réparation sans l’accord préalable du service compétent, sous peine de devoir prendre les frais qui en découlent à sa charge. Le service compétent met en œuvre les moyens en sa possession pour remédier à la panne ou au défaut dans les plus brefs délais, afin de permettre, dans la mesure possible, la mise à disposition convenue.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.