Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 14
Responsabilité 1 L’Objet est placé sous la responsabilité du bénéficiaire pendant toute la durée de la mise à disposition, et le bénéficiaire utilise l’Objet à ses risques et périls. Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé à l’Objet durant la mise à disposition, ainsi que de tout dommage, déprédation ou vol causé à la Ville de Vernier ou à des tiers dans le cadre de la mise à disposition. Les objets cassés, détériorés ou manquants sont facturés au bénéficiaire selon le tarif du jour, valeur à neuf. 2 Tous les frais supplémentaires engendrés par le non-respect des dispositions du présent règlement seront à la charge du bénéficiaire (amendes, frais de justice, interventions de sociétés de sécurité, interventions de sociétés de nettoyage, frais de réparations, frais de stockage, évacuation de matériel des utilisateurs, etc.). Si une remise en état est rendue nécessaire du fait de la mise à disposition, une indemnité peut être exigée du bénéficiaire dans la mesure où la durée de la remise en état prive la Ville de Vernier de l’utilisation de l’Objet. 3 Les demandeurs et les autres bénéficiaires sont tenus personnellement et solidairement responsables du paiement de la mise à disposition, de la caution et de tous les autres frais et éventuels dommages liés à la mise à disposition, ainsi que des actes d’auxiliaires. 4 S’il agit pour le compte d'un bénéficiaire jouissant de la personnalité juridique, le demandeur est personnellement et solidairement responsable de toute créance en faveur de la Ville de Vernier, au même titre que le bénéficiaire. 5 La Ville de Vernier n’assume aucune responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient atteindre le bénéficiaire, ses auxiliaires ou d’autres utilisateurs (ci-après, ensemble : les « utilisateurs »), par le fait de tiers ou d’événements fortuits, tels que vol, accident, détérioration, incendie, inondation, explosion, etc. Le bénéficiaire s’engage d’ores et déjà à relever la Ville de Vernier de toute responsabilité vis-à-vis de tiers en cas d’accidents occasionnés lors de la mise à disposition. La faute grave de la Ville de Vernier est réservée.
Article 14
Responsabilité 1 L’Objet est placé sous la responsabilité du bénéficiaire pendant toute la durée de la mise à disposition, et le bénéficiaire utilise l’Objet à ses risques et périls. Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé à l’Objet durant la mise à disposition, ainsi que de tout dommage, déprédation ou vol causé à la Ville de Vernier ou à des tiers dans le cadre de la mise à disposition. Les objets cassés, détériorés ou manquants sont facturés au bénéficiaire selon le tarif du jour, valeur à neuf. 2 Tous les frais supplémentaires engendrés par le non-respect des dispositions du présent règlement seront à la charge du bénéficiaire (amendes, frais de justice, interventions de sociétés de sécurité, interventions de sociétés de nettoyage, frais de réparations, frais de stockage, évacuation de matériel des utilisateurs, etc.). Si une remise en état est rendue nécessaire du fait de la mise à disposition, une indemnité peut être exigée du bénéficiaire dans la mesure où la durée de la remise en état prive la Ville de Vernier de l’utilisation de l’Objet. 3 Les demandeurs et les autres bénéficiaires sont tenus personnellement et solidairement responsables du paiement de la mise à disposition, de la caution et de tous les autres frais et éventuels dommages liés à la mise à disposition, ainsi que des actes d’auxiliaires. 4 S’il agit pour le compte d'un bénéficiaire jouissant de la personnalité juridique, le demandeur est personnellement et solidairement responsable de toute créance en faveur de la Ville de Vernier, au même titre que le bénéficiaire. 5 La Ville de Vernier n’assume aucune responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient atteindre le bénéficiaire, ses auxiliaires ou d’autres utilisateurs (ci-après, ensemble : les « utilisateurs »), par le fait de tiers ou d’événements fortuits, tels que vol, accident, détérioration, incendie, inondation, explosion, etc. Le bénéficiaire s’engage d’ores et déjà à relever la Ville de Vernier de toute responsabilité vis-à-vis de tiers en cas d’accidents occasionnés lors de la mise à disposition. La faute grave de la Ville de Vernier est réservée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.