Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 15
Assurances 1 Le bénéficiaire doit pouvoir justifier d’un contrat d’assurance responsabilité civile (RC) adéquat couvrant l’intégralité des risques et dommages que lui ou des tiers pourraient causer dans le cadre de la mise à disposition, tant à la Ville de Vernier qu’à des tiers. Une carence d’assurance ne dégage pas le bénéficiaire de sa responsabilité légale en cas de sinistre. 2 Le bénéficiaire assure à ses frais et pour leur valeur, contre les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts naturels, ses biens se trouvant dans l’Objet. Le bénéficiaire supporte seul les conséquences de toute inexécution de cette obligation, à la décharge complète de la Ville de Vernier. Page 6 / 11
Article 15
Assurances 1 Le bénéficiaire doit pouvoir justifier d’un contrat d’assurance responsabilité civile (RC) adéquat couvrant l’intégralité des risques et dommages que lui ou des tiers pourraient causer dans le cadre de la mise à disposition, tant à la Ville de Vernier qu’à des tiers. Une carence d’assurance ne dégage pas le bénéficiaire de sa responsabilité légale en cas de sinistre. 2 Le bénéficiaire assure à ses frais et pour leur valeur, contre les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts naturels, ses biens se trouvant dans l’Objet. Le bénéficiaire supporte seul les conséquences de toute inexécution de cette obligation, à la décharge complète de la Ville de Vernier. Page 6 / 11
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.