Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 17
Livraison et montage 1 Les associations, sociétés et clubs peuvent demander la livraison et le montage du matériel sur leur demande de mise à disposition, avec indication des jours et des heures souhaités. 2 En fonction des disponibilités et après avoir pris contact avec le bénéficiaire, le service guichet prestations indique dans la confirmation de mise à disposition les dates et heures auxquelles seront réalisés la livraison, le montage, le démontage et la restitution du matériel. 3 Les dates et les heures de livraison et de montage confirmées peuvent être modifiées par le service guichet prestations en fonction d’impératifs de service ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Ville de Vernier, telles que la météo. Le service guichet prestations en informe le bénéficiaire dans les meilleurs délais. 4 Le bénéficiaire doit être présent ou représenté au moment de la livraison. Si aucune personne n'est présente, le matériel livré est considéré comme réceptionné en bonne et due forme. 5 La livraison et le montage font l'objet d'une facturation séparée, soumise aux mêmes conditions de paiement que la facture relative à la mise à disposition.
Article 17
Livraison et montage 1 Les associations, sociétés et clubs peuvent demander la livraison et le montage du matériel sur leur demande de mise à disposition, avec indication des jours et des heures souhaités. 2 En fonction des disponibilités et après avoir pris contact avec le bénéficiaire, le service guichet prestations indique dans la confirmation de mise à disposition les dates et heures auxquelles seront réalisés la livraison, le montage, le démontage et la restitution du matériel. 3 Les dates et les heures de livraison et de montage confirmées peuvent être modifiées par le service guichet prestations en fonction d’impératifs de service ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Ville de Vernier, telles que la météo. Le service guichet prestations en informe le bénéficiaire dans les meilleurs délais. 4 Le bénéficiaire doit être présent ou représenté au moment de la livraison. Si aucune personne n'est présente, le matériel livré est considéré comme réceptionné en bonne et due forme. 5 La livraison et le montage font l'objet d'une facturation séparée, soumise aux mêmes conditions de paiement que la facture relative à la mise à disposition.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.