Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 18
Restitution 1 Le matériel doit être rendu au lieu, au jour et à l'heure indiqués dans la confirmation de mise à disposition. 2 En cas de retard supérieur à une demi-journée, la Ville de Vernier peut facturer chaque jour de mise à disposition supplémentaire. 3 Le matériel doit être rendu propre et en parfait état. Il doit être entreposé au même endroit qu'à la livraison et de manière identique, c'est-à-dire trié en fonction des signes distinctifs qui l'identifient (couleur, marque, etc.). Les tables et les bancs doivent être rangés et sanglés sur palette. Les heures supplémentaires de manutention dues à un rangement inadéquat donneront lieu à une facturation complémentaire. 4 Le bénéficiaire ou son représentant doivent être présents au moment de la restitution du matériel livré, faute de quoi le bénéficiaire ne pourra plus contester le constat de la Ville de Vernier relatif à l’état et à la quantité de matériel restitué. TITRE III LOCAUX ET INFRASTRUCTURES SCOLAIRES ET
Article 18
Restitution 1 Le matériel doit être rendu au lieu, au jour et à l'heure indiqués dans la confirmation de mise à disposition. 2 En cas de retard supérieur à une demi-journée, la Ville de Vernier peut facturer chaque jour de mise à disposition supplémentaire. 3 Le matériel doit être rendu propre et en parfait état. Il doit être entreposé au même endroit qu'à la livraison et de manière identique, c'est-à-dire trié en fonction des signes distinctifs qui l'identifient (couleur, marque, etc.). Les tables et les bancs doivent être rangés et sanglés sur palette. Les heures supplémentaires de manutention dues à un rangement inadéquat donneront lieu à une facturation complémentaire. 4 Le bénéficiaire ou son représentant doivent être présents au moment de la restitution du matériel livré, faute de quoi le bénéficiaire ne pourra plus contester le constat de la Ville de Vernier relatif à l’état et à la quantité de matériel restitué. TITRE III LOCAUX ET INFRASTRUCTURES SCOLAIRES ET
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.