Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 19 SPORTIVES
Types d'occupation, durée et horaires 1 La Ville de Vernier met des locaux et des infrastructures scolaires et sportives à disposition de bénéficiaires selon deux types d'occupation différents : Page 7 / 11 a) Occupation périodique : l’Objet est attribué au bénéficiaire pour des utilisations limitées dans le temps, mais répétitives et à des horaires en principe spécifiés. b) Occupation ponctuelle : l’Objet est attribué au bénéficiaire pour une utilisation unique et limitée dans le temps. 2 La confirmation de mise à disposition indique la durée et les horaires de mise à disposition de l’Objet, les horaires indiqués sur le site internet de la Ville de Vernier étant uniquement indicatifs. 3 Si le bénéficiaire souhaite prolonger la mise à disposition à son échéance, il doit adresser une nouvelle demande au service compétent conformément aux modalités de l’article 4.
Article 19 SPORTIVES
Types d'occupation, durée et horaires 1 La Ville de Vernier met des locaux et des infrastructures scolaires et sportives à disposition de bénéficiaires selon deux types d'occupation différents : Page 7 / 11 a) Occupation périodique : l’Objet est attribué au bénéficiaire pour des utilisations limitées dans le temps, mais répétitives et à des horaires en principe spécifiés. b) Occupation ponctuelle : l’Objet est attribué au bénéficiaire pour une utilisation unique et limitée dans le temps. 2 La confirmation de mise à disposition indique la durée et les horaires de mise à disposition de l’Objet, les horaires indiqués sur le site internet de la Ville de Vernier étant uniquement indicatifs. 3 Si le bénéficiaire souhaite prolonger la mise à disposition à son échéance, il doit adresser une nouvelle demande au service compétent conformément aux modalités de l’article 4.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.