Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Objet et principes 1 La Ville de Vernier met à disposition des locaux, du matériel et des infrastructures scolaires et sportives pour un usage d’ordre récréatif, culturel, sportif ou d’information se déroulant sur le territoire de la Ville de Vernier, de manière ponctuelle ou périodique, de courte ou de longue durée. 2 Le matériel, les locaux et les infrastructures sportives pouvant être mis à disposition sont définis par le Conseil administratif et les services compétents. 3 Il n’existe aucun droit à une mise à disposition, et les besoins propres de la Ville de Vernier sont prioritaires par rapport à toute mise à disposition en faveur de tiers. 4 La Ville de Vernier peut également refuser une mise à disposition si elle estime que l’utilisation projetée est contraire à la morale ou à l’ordre juridique suisse, si elle risque de choquer la population ou de troubler l’ordre public, ou si elle a un caractère de propagande.
Article 2
Objet et principes 1 La Ville de Vernier met à disposition des locaux, du matériel et des infrastructures scolaires et sportives pour un usage d’ordre récréatif, culturel, sportif ou d’information se déroulant sur le territoire de la Ville de Vernier, de manière ponctuelle ou périodique, de courte ou de longue durée. 2 Le matériel, les locaux et les infrastructures sportives pouvant être mis à disposition sont définis par le Conseil administratif et les services compétents. 3 Il n’existe aucun droit à une mise à disposition, et les besoins propres de la Ville de Vernier sont prioritaires par rapport à toute mise à disposition en faveur de tiers. 4 La Ville de Vernier peut également refuser une mise à disposition si elle estime que l’utilisation projetée est contraire à la morale ou à l’ordre juridique suisse, si elle risque de choquer la population ou de troubler l’ordre public, ou si elle a un caractère de propagande.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.