Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 21
Accès 1 La Ville de Vernier remet au bénéficiaire les moyens d’accès relatifs à l’Objet (clés et/ou badge), que le bénéficiaire est responsable de lui restituer à l’échéance de la mise à disposition. Tout moyen d’accès perdu entraine la facturation de son remplacement et, le cas échéant, de celui de la serrure concernée. 2 Le bénéficiaire est uniquement autorisé à accéder à l’Objet et, le cas échéant, aux locaux sanitaires situés à proximité, à l’exclusion de tout autre local ou infrastructure sportive. Il est responsable de fermer l’Objet à son départ. 3 Le bénéficiaire est responsable de s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès à l’Objet.
Article 21
Accès 1 La Ville de Vernier remet au bénéficiaire les moyens d’accès relatifs à l’Objet (clés et/ou badge), que le bénéficiaire est responsable de lui restituer à l’échéance de la mise à disposition. Tout moyen d’accès perdu entraine la facturation de son remplacement et, le cas échéant, de celui de la serrure concernée. 2 Le bénéficiaire est uniquement autorisé à accéder à l’Objet et, le cas échéant, aux locaux sanitaires situés à proximité, à l’exclusion de tout autre local ou infrastructure sportive. Il est responsable de fermer l’Objet à son départ. 3 Le bénéficiaire est responsable de s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès à l’Objet.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.