Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 23
Usage et modifications 1 L’Objet doit être utilisé de manière conforme à sa destination, et le bénéficiaire s’engage à ne pas faire un autre usage de l’Objet que celui pour lequel il est mis à sa disposition. 2 Aucune enseigne ne peut être apposée à l’extérieur des bâtiments sans autorisation. 3 Toute modification visant les installations fixes de l’Objet ne peut être entreprise qu’avec l’autorisation écrite préalable du service compétent. Sauf accord écrit de la Ville de Vernier, une telle modification est exclusivement à la charge du bénéficiaire, et la Ville de Vernier ne verse aucune indemnité pour une éventuelle remise en état par le bénéficiaire. 4 Le bénéficiaire est autorisé à déplacer le mobilier, pour autant qu’il se conforme aux éventuelles prescriptions de la Ville de Vernier et remette le mobilier en place à l’échéance de la mise à disposition. 5 L’Objet peut être décoré, étant précisé qu’il est interdit de planter des clous dans les murs ou les boiseries, de fixer des objets quelconques aux murs, boiserie, planchers, galeries, plafonds et fenêtres. Le bénéficiaire est responsable d’enlever la décoration et ses éléments de fixation à la fin de la mise à disposition. 6 Il est interdit de répandre volontairement sur le sol des substances qui ne sont pas destinées à l’entretien, et en particulier des substances glissantes.
Article 23
Usage et modifications 1 L’Objet doit être utilisé de manière conforme à sa destination, et le bénéficiaire s’engage à ne pas faire un autre usage de l’Objet que celui pour lequel il est mis à sa disposition. 2 Aucune enseigne ne peut être apposée à l’extérieur des bâtiments sans autorisation. 3 Toute modification visant les installations fixes de l’Objet ne peut être entreprise qu’avec l’autorisation écrite préalable du service compétent. Sauf accord écrit de la Ville de Vernier, une telle modification est exclusivement à la charge du bénéficiaire, et la Ville de Vernier ne verse aucune indemnité pour une éventuelle remise en état par le bénéficiaire. 4 Le bénéficiaire est autorisé à déplacer le mobilier, pour autant qu’il se conforme aux éventuelles prescriptions de la Ville de Vernier et remette le mobilier en place à l’échéance de la mise à disposition. 5 L’Objet peut être décoré, étant précisé qu’il est interdit de planter des clous dans les murs ou les boiseries, de fixer des objets quelconques aux murs, boiserie, planchers, galeries, plafonds et fenêtres. Le bénéficiaire est responsable d’enlever la décoration et ses éléments de fixation à la fin de la mise à disposition. 6 Il est interdit de répandre volontairement sur le sol des substances qui ne sont pas destinées à l’entretien, et en particulier des substances glissantes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.