Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 24 Page 8 / 11
Entretien en cas d’occupation périodique 1 Le bénéficiaire est tenu d’user de l’Objet avec soin et de le maintenir propre et en bon état. Les menus travaux d’entretien et de nettoyage incombent exclusivement au bénéficiaire. 2 Les travaux de rénovation et de réparation qui ne sont pas imputables à une faute du bénéficiaire ou des utilisateurs sont à la charge de la Ville de Vernier, étant précisé que tout dommage matériel ou financier subi par la Ville de Vernier ou par des tiers en raison d’un défaut d’entretien ou d’un mauvais usage de la part du bénéficiaire sont de sa responsabilité exclusive. 3 La Ville de Vernier peut à tout moment effectuer ou faire effectuer des interventions au sein de l’Objet. Dans la mesure du possible, elle en informe le bénéficiaire au préalable.
Article 24 Page 8 / 11
Entretien en cas d’occupation périodique 1 Le bénéficiaire est tenu d’user de l’Objet avec soin et de le maintenir propre et en bon état. Les menus travaux d’entretien et de nettoyage incombent exclusivement au bénéficiaire. 2 Les travaux de rénovation et de réparation qui ne sont pas imputables à une faute du bénéficiaire ou des utilisateurs sont à la charge de la Ville de Vernier, étant précisé que tout dommage matériel ou financier subi par la Ville de Vernier ou par des tiers en raison d’un défaut d’entretien ou d’un mauvais usage de la part du bénéficiaire sont de sa responsabilité exclusive. 3 La Ville de Vernier peut à tout moment effectuer ou faire effectuer des interventions au sein de l’Objet. Dans la mesure du possible, elle en informe le bénéficiaire au préalable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.