Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 26
Sécurité et incendie 1 Tous les utilisateurs doivent se conformer aux directives de sécurité relatives à l’Objet, et en particulier à son aménagement. Ils doivent notamment maintenir en tout temps les sorties de secours libres de tout obstacle. 2 Le bénéficiaire est responsable de la sécurité dans l’enceinte de l’Objet, du service d'ordre et de l'évacuation des locaux en cas de sinistre, ainsi que de la sécurité incendie. Il s’assure de connaître l’emplacement et le fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie et des sorties de secours. 3 Les autorités cantonales et/ou municipales peuvent imposer une garde de préservation contre l’incendie chaque fois qu’elles le jugent nécessaire. Sur demande de la Ville de Vernier, le bénéficiaire est tenu de soumettre à la garde de préservation les plans relatifs à l’aménagement de l’Objet, y compris le cas échéant de la scène, des décors et des éclairages. 4 La garde de préservation contre l’incendie est assurée soit par du personnel formé de la Ville de Vernier, soit par la Compagnie des sapeurs-pompiers volontaires de Vernier, aux frais du bénéficiaire. Le service compétent se charge de les contacter pour organiser leur présence sur place. Tous les utilisateurs se conforment aux instructions de sécurité données par la garde de préservation contre l’incendie avant et pendant la mise à disposition. 5 Le service compétent facture les prestations de la garde de préservation au bénéficiaire. 6 En cas de fausse alerte incendie, le bénéficiaire supporte les frais de l’intervention. La Ville de Vernier est autorisée à prélever cette somme sur les garanties prévues à l’article 8.
Article 26
Sécurité et incendie 1 Tous les utilisateurs doivent se conformer aux directives de sécurité relatives à l’Objet, et en particulier à son aménagement. Ils doivent notamment maintenir en tout temps les sorties de secours libres de tout obstacle. 2 Le bénéficiaire est responsable de la sécurité dans l’enceinte de l’Objet, du service d'ordre et de l'évacuation des locaux en cas de sinistre, ainsi que de la sécurité incendie. Il s’assure de connaître l’emplacement et le fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie et des sorties de secours. 3 Les autorités cantonales et/ou municipales peuvent imposer une garde de préservation contre l’incendie chaque fois qu’elles le jugent nécessaire. Sur demande de la Ville de Vernier, le bénéficiaire est tenu de soumettre à la garde de préservation les plans relatifs à l’aménagement de l’Objet, y compris le cas échéant de la scène, des décors et des éclairages. 4 La garde de préservation contre l’incendie est assurée soit par du personnel formé de la Ville de Vernier, soit par la Compagnie des sapeurs-pompiers volontaires de Vernier, aux frais du bénéficiaire. Le service compétent se charge de les contacter pour organiser leur présence sur place. Tous les utilisateurs se conforment aux instructions de sécurité données par la garde de préservation contre l’incendie avant et pendant la mise à disposition. 5 Le service compétent facture les prestations de la garde de préservation au bénéficiaire. 6 En cas de fausse alerte incendie, le bénéficiaire supporte les frais de l’intervention. La Ville de Vernier est autorisée à prélever cette somme sur les garanties prévues à l’article 8.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.