Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 30
Restitution 1 L’Objet et le matériel mis à disposition du bénéficiaire doivent être restitués le jour et à l'heure fixés dans la confirmation de mise à disposition, propres et en parfait état. Si l’Objet consiste en une salle, il doit être balayé et nettoyé, le cas échéant la vaisselle et le mobilier lavés et remis à leur place. 2 L’Objet doit être restitué libre de tout utilisateur, ainsi que de tout effet personnel des utilisateurs. Tout matériel demeurant déposé dans l’Objet à l’échéance de la mise à disposition devient automatiquement et sans indemnité propriété de la Ville de Vernier, qui peut donc le conserver, le transférer ou l’éliminer. 3 Le bénéficiaire doit être présent ou représenté au moment de la restitution. En cas d’absence du bénéficiaire, l’état des lieux de sortie lui est opposable et ne peut pas faire l’objet de contestation. 4 Tout retard dans la restitution de l’Objet peut engendrer une facturation complémentaire d’un montant pouvant aller jusqu’à 200 francs par heure pour les mises à disposition ponctuelles, respectivement par jour pour les mises à dispositions périodiques, mais au minimum 100 francs. TITRE IV MISE À DISPOSITION LORS DE MANIFESTATIONS
Article 30
Restitution 1 L’Objet et le matériel mis à disposition du bénéficiaire doivent être restitués le jour et à l'heure fixés dans la confirmation de mise à disposition, propres et en parfait état. Si l’Objet consiste en une salle, il doit être balayé et nettoyé, le cas échéant la vaisselle et le mobilier lavés et remis à leur place. 2 L’Objet doit être restitué libre de tout utilisateur, ainsi que de tout effet personnel des utilisateurs. Tout matériel demeurant déposé dans l’Objet à l’échéance de la mise à disposition devient automatiquement et sans indemnité propriété de la Ville de Vernier, qui peut donc le conserver, le transférer ou l’éliminer. 3 Le bénéficiaire doit être présent ou représenté au moment de la restitution. En cas d’absence du bénéficiaire, l’état des lieux de sortie lui est opposable et ne peut pas faire l’objet de contestation. 4 Tout retard dans la restitution de l’Objet peut engendrer une facturation complémentaire d’un montant pouvant aller jusqu’à 200 francs par heure pour les mises à disposition ponctuelles, respectivement par jour pour les mises à dispositions périodiques, mais au minimum 100 francs. TITRE IV MISE À DISPOSITION LORS DE MANIFESTATIONS
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.