Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 32 Page 10 / 11
Installations électriques et appareils à gaz 1 Toute installation électrique, même temporaire, doit être branchée par un installateur électricien reconnu par les Services Industriels de Genève (SIG), aux frais du bénéficiaire. 2 Pour toute installation électrique mobile, même temporaire, le bénéficiaire est responsable d’effectuer tous les contrôles obligatoires à ses frais. 3 Avant toute utilisation d’appareil à gaz, le bénéficiaire s’assure de la certification d’un tel appareil et tient à disposition de la Ville de Vernier la « liste de contrôle pour les manifestations » y relative, à laquelle il se conforme durant toute la manifestation. 4 Le bénéficiaire assume l’entière responsabilité de tout dommage causé par une installation électrique provisoire et/ou un appareil à gaz.
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Installations électriques et appareils à gaz 1 Toute installation électrique, même temporaire, doit être branchée par un installateur électricien reconnu par les Services Industriels de Genève (SIG), aux frais du bénéficiaire. 2 Pour toute installation électrique mobile, même temporaire, le bénéficiaire est responsable d’effectuer tous les contrôles obligatoires à ses frais. 3 Avant toute utilisation d’appareil à gaz, le bénéficiaire s’assure de la certification d’un tel appareil et tient à disposition de la Ville de Vernier la « liste de contrôle pour les manifestations » y relative, à laquelle il se conforme durant toute la manifestation. 4 Le bénéficiaire assume l’entière responsabilité de tout dommage causé par une installation électrique provisoire et/ou un appareil à gaz.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.