Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 37
Bruit 1 Le bénéficiaire veille au respect des dispositions cantonales concernant la tranquillité publique (Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques – RSTP ; RSGE E 4 05.03). 2 Avant, pendant et après la manifestation, il prend toute mesure pour éviter de perturber le voisinage, notamment en matière de volume de musique, de déplacements et de parking. Il incite les participants à faire le moins de bruit possible en arrivant et en repartant. 3 Les heures d’ouverture au public de la manifestation sont fixées dans la confirmation de mise à disposition, ainsi que par les autorisations délivrées. Elles ne peuvent être prolongées.
Article 37
Bruit 1 Le bénéficiaire veille au respect des dispositions cantonales concernant la tranquillité publique (Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques – RSTP ; RSGE E 4 05.03). 2 Avant, pendant et après la manifestation, il prend toute mesure pour éviter de perturber le voisinage, notamment en matière de volume de musique, de déplacements et de parking. Il incite les participants à faire le moins de bruit possible en arrivant et en repartant. 3 Les heures d’ouverture au public de la manifestation sont fixées dans la confirmation de mise à disposition, ainsi que par les autorisations délivrées. Elles ne peuvent être prolongées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.