Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 38
Déchets 1 Le bénéficiaire se conforme aux dispositions des réglementations cantonale et communale sur les déchets, et en particulier en matière de collecte sélective des déchets Page 11 / 11 et d’utilisation du plastique. Il est responsable du respect de cette réglementation dans le cadre de la manifestation. 2 Sur demande, la Ville de Vernier peut mettre à disposition des chariots de collecte sélective pour la collecte des déchets et, en cas de grande quantité de déchets, des bennes. 3 L’organisateur doit évacuer les déchets dans les emplacements de récupération prévus à cet effet sur le territoire de la commune de Vernier. 4 Un montant forfaitaire pour le transport et l’évacuation des déchets est facturé au bénéficiaire.
Article 38
Déchets 1 Le bénéficiaire se conforme aux dispositions des réglementations cantonale et communale sur les déchets, et en particulier en matière de collecte sélective des déchets Page 11 / 11 et d’utilisation du plastique. Il est responsable du respect de cette réglementation dans le cadre de la manifestation. 2 Sur demande, la Ville de Vernier peut mettre à disposition des chariots de collecte sélective pour la collecte des déchets et, en cas de grande quantité de déchets, des bennes. 3 L’organisateur doit évacuer les déchets dans les emplacements de récupération prévus à cet effet sur le territoire de la commune de Vernier. 4 Un montant forfaitaire pour le transport et l’évacuation des déchets est facturé au bénéficiaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.