Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives

Article 4

Demande de mise à disposition 1 Une demande de mise à disposition doit être adressée au service compétent au plus tôt six mois, mais au plus tard quatre semaines, avant la date souhaitée de mise à disposition, sauf dérogation expresse consentie par le service compétent. Une demande verbale n’est prise en considération qu’après avoir été confirmée par une demande écrite. 2 Toute demande de mise à disposition doit contenir les informations suivantes : Page 2 / 11 a) les données complètes concernant le demandeur, notamment l’indication du siège social ou du domicile ; b) les données relatives à l’objet dont la mise à disposition est demandée (matériel, infrastructure sportive ou local, y compris matériel accessoire, ci-après, ensemble : l’ « Objet ») ; c) la date, l'heure et la durée de la mise à disposition (y compris livraison, préparation et remise en état) ; d) le but de la mise à disposition et/ou l'utilisation envisagée de l’Objet ; e) en cas de manifestation, le genre de manifestation, sa date, son heure, et sa durée, ainsi que le numéro de téléphone portable de la personne responsable et joignable lors de la manifestation ; f) en cas de demande de matériel, l’indication si la livraison et, le cas échéant, le montage sont nécessaires. 3 Toute demande relevant de la compétence du service guichet prestations doit être présentée sur le formulaire approprié, établi à cet effet par la Ville de Vernier, et contenir l’ensemble des informations requises. 4 Les associations, sociétés ou clubs fournissent les documents suivants : a) à l'appui de leur première demande : i. leurs statuts en vigueur, signés par les personnes habilitées ; ii. la liste des membres actuels du comité ainsi que le procès-verbal d’assemblée générale attestant de leur élection ; b) sur demande, à l'appui de leurs demandes subséquentes : i. le rapport d'activité sur l'exercice écoulé ; ii. tout document attestant d’un changement dans la composition du comité. 5 Tout service de la Ville de Vernier impliqué dans la mise à disposition peut en tout temps demander d’autres documents ou renseignements utiles au traitement de la demande. La Ville de Vernier décline toute responsabilité si les indications contenues dans la demande de mise à disposition et/ou les documents remis sont incomplets, imprécis, mensongers ou n'ont pas été remis en temps utile. 6 En cas de fourniture d’informations et/ou de documents erronés ou trompeurs, toute demande présente et future de mise à disposition par le demandeur pourra être rejetée. 7 La personne physique ou morale au nom de laquelle la demande de mise à disposition est établie est considérée comme le « demandeur » au sens du présent règlement. En cas de représentation, le signataire de la demande doit disposer des pouvoirs lui permettant d'engager valablement le demandeur effectif. 8 L’utilisation de prête-nom pour obtenir une mise à disposition est interdite. La Ville de Vernier peut proscrire définitivement toute mise à disposition à celui qui utilise le nom d’autrui ou autorise l’utilisation de son nom afin d’obtenir une prestation à laquelle un ou plusieurs bénéficiaires n’auraient pas eu droit selon les conditions du présent règlement.