Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Ordre de priorité 1 Les demandes sont traitées dans l’ordre où elles ont été déposées, complètes et en bonne et due forme. En cas de conflit de disponibilité, la Ville de Vernier peut déroger à ce principe et choisir de tenir compte des circonstances ou d’appliquer l’ordre dégressif de priorité suivant : a) les établissements scolaires communaux, le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) et les institutions de formation du secteur public ; b) les associations, sociétés ou clubs qui répondent aux critères cumulatifs suivants : Page 3 / 11 i. être organisés sous la forme d'une association à but non lucratif au sens des articles 60 et ss du Code civil suisse ; ii. avoir son siège sur le territoire de la commune de Vernier ; iii. avoir un but social et exercer des activités qui ne sont pas contraire aux bonnes mœurs ; iv. avoir été fondé depuis un an au moins et déployer une activité régulière ; v. déployer ses activités prioritairement sur le territoire de la commune de Vernier. c) les collectivités publiques genevoises ; d) les associations faîtières en matière culturelle, sportive, sociale ou de loisirs pour des manifestations organisées sur le territoire de la commune de Vernier ; e) les entreprises et les particuliers domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier ; f) les associations, les sociétés, les clubs et les entreprises qui sont domiciliés en dehors du territoire de la commune de Vernier. 2 Lorsque le nombre de demandes de mise à disposition à satisfaire l'exige, la Ville de Vernier se réserve le droit de limiter la durée de la mise à disposition d’un ou plusieurs demandeur(s).
Article 5
Ordre de priorité 1 Les demandes sont traitées dans l’ordre où elles ont été déposées, complètes et en bonne et due forme. En cas de conflit de disponibilité, la Ville de Vernier peut déroger à ce principe et choisir de tenir compte des circonstances ou d’appliquer l’ordre dégressif de priorité suivant : a) les établissements scolaires communaux, le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) et les institutions de formation du secteur public ; b) les associations, sociétés ou clubs qui répondent aux critères cumulatifs suivants : Page 3 / 11 i. être organisés sous la forme d'une association à but non lucratif au sens des articles 60 et ss du Code civil suisse ; ii. avoir son siège sur le territoire de la commune de Vernier ; iii. avoir un but social et exercer des activités qui ne sont pas contraire aux bonnes mœurs ; iv. avoir été fondé depuis un an au moins et déployer une activité régulière ; v. déployer ses activités prioritairement sur le territoire de la commune de Vernier. c) les collectivités publiques genevoises ; d) les associations faîtières en matière culturelle, sportive, sociale ou de loisirs pour des manifestations organisées sur le territoire de la commune de Vernier ; e) les entreprises et les particuliers domiciliés sur le territoire de la commune de Vernier ; f) les associations, les sociétés, les clubs et les entreprises qui sont domiciliés en dehors du territoire de la commune de Vernier. 2 Lorsque le nombre de demandes de mise à disposition à satisfaire l'exige, la Ville de Vernier se réserve le droit de limiter la durée de la mise à disposition d’un ou plusieurs demandeur(s).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.