Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Mise à disposition 1 La Ville de Vernier confirme dans les meilleurs délais au demandeur la mise à disposition de l’Objet. Le demandeur est ensuite considéré comme faisant partie des « bénéficiaires » de la mise à disposition. 2 La mise à disposition fait l’objet d’une confirmation écrite et/ou d’une convention (ciaprès : la « confirmation de mise à disposition »). 3 À partir du moment où la mise à disposition est confirmée, la réservation est effective, et l'Objet n'est plus disponible pour les tiers pour la période de la mise à disposition confirmée, sous réserve des cas d'annulation prévus aux articles 10 et 11.
Article 6
Mise à disposition 1 La Ville de Vernier confirme dans les meilleurs délais au demandeur la mise à disposition de l’Objet. Le demandeur est ensuite considéré comme faisant partie des « bénéficiaires » de la mise à disposition. 2 La mise à disposition fait l’objet d’une confirmation écrite et/ou d’une convention (ciaprès : la « confirmation de mise à disposition »). 3 À partir du moment où la mise à disposition est confirmée, la réservation est effective, et l'Objet n'est plus disponible pour les tiers pour la période de la mise à disposition confirmée, sous réserve des cas d'annulation prévus aux articles 10 et 11.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.