Règlement - Mise à disposition de matériel, de locaux et d’infrastructures scolaires et sportives
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7
Tarifs, facturation, échéance 1 La mise à disposition se fait à titre onéreux, aux tarifs fixés par la Ville de Vernier. 2 Pour les demandeurs répondant aux critères de l’art. 5 al.1 let. b, c et d, le Conseil administratif peut accorder, sur demande, une réduction sur les prix de mise à disposition selon les règles de gratuité en cours. Celle-là est alors considérée comme une subvention en nature octroyée au bénéficiaire. 3 Le montant à payer fait l'objet d'une facture, payable sous 30 jours. Sauf instructions particulières du service compétent, le montant doit être intégralement réglé avant la date de mise à disposition. 4 En dérogation aux alinéas qui précèdent et conformément à l’art. 6 al. 2 de la LRT-31, les infrastructures sportives sont gratuitement mises à disposition des associations sportives subventionnées par le canton ou une commune, ainsi que pour les activités sportives du canton et des autres communes, dans la limite des disponibilités.
Article 7
Tarifs, facturation, échéance 1 La mise à disposition se fait à titre onéreux, aux tarifs fixés par la Ville de Vernier. 2 Pour les demandeurs répondant aux critères de l’art. 5 al.1 let. b, c et d, le Conseil administratif peut accorder, sur demande, une réduction sur les prix de mise à disposition selon les règles de gratuité en cours. Celle-là est alors considérée comme une subvention en nature octroyée au bénéficiaire. 3 Le montant à payer fait l'objet d'une facture, payable sous 30 jours. Sauf instructions particulières du service compétent, le montant doit être intégralement réglé avant la date de mise à disposition. 4 En dérogation aux alinéas qui précèdent et conformément à l’art. 6 al. 2 de la LRT-31, les infrastructures sportives sont gratuitement mises à disposition des associations sportives subventionnées par le canton ou une commune, ainsi que pour les activités sportives du canton et des autres communes, dans la limite des disponibilités.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.