Article 41 TITRE VI DISPOSITIONS FINALES
Clause supplétive 1 Le Conseil administratif tranche les questions de détail et les cas non prévus par le présent règlement.
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Clause supplétive 1 Le Conseil administratif tranche les questions de détail et les cas non prévus par le présent règlement.
Propose a changeEntrée en vigueur 1 Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif le 12 juin 2012, entre en vigueur le 1er juillet 2012. 2 Il abroge le règlement sur les locaux communaux du 1er juillet 1995 ainsi que le règlement sur la mise à disposition de matériel communal du 24 août 1999. 3 Il a fait l’objet d’une refonte complète par décision du Conseil administratif du 20 novembre 2018, entrée en vigueur le 10 décembre 2019. 4 Il a été modifié par le Conseil administratif lors de sa séance du 27 août 2024. Lesdites modifications entrent en vigueur le lendemain de leur adoption.
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