101.4 – Directive relative aux règles pour constituer des associations et des fondations ou y adhérer
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Statut 1 La Commission consultative des sports (CCS) est une commission consultative constituée par la Municipalité de Lausanne au sens du Règlement pour la Municipalité de Lausanne. 2 EIIe a été créée en 1945, originellement sous le nom de Commission municipale des sports. Art. 2 -– Buts 1 La CCS a pour but de donner un avis consultatif en matière de sport lorsque la Municipalité en exprime le besoin. 2 Afin d’atteindre le but fixé à l’alinéa 1, la CCS est régulièrement informée des projets, des événements et des thématiques en lien avec le sport et est invitée à visiter des infrastructures sportives (y compris celles de clubs), ainsi que des événements sportifs.
Art. 1 CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Statut 1 La Commission consultative des sports (CCS) est une commission consultative constituée par la Municipalité de Lausanne au sens du Règlement pour la Municipalité de Lausanne. 2 EIIe a été créée en 1945, originellement sous le nom de Commission municipale des sports. Art. 2 -– Buts 1 La CCS a pour but de donner un avis consultatif en matière de sport lorsque la Municipalité en exprime le besoin. 2 Afin d’atteindre le but fixé à l’alinéa 1, la CCS est régulièrement informée des projets, des événements et des thématiques en lien avec le sport et est invitée à visiter des infrastructures sportives (y compris celles de clubs), ainsi que des événements sportifs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.