101.4 – Directive relative aux règles pour constituer des associations et des fondations ou y adhérer
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Composition 1 La CCS est composée de membres de la Municipalité, du Conseil communal et du Service des sports, de la manière suivante : a) le/la Conseiller·ère municipal·e dont dépend le Service des sports ; b) le/la chef fe du Service des sports ; c) sur la base de l’article 36 du Règlement du Conseil communal de Lausanne, le nombre de membres du Conseil communal est fixé au début de chaque législature. Chaque groupe politique du Conseil communal est représenté au sein de la CCS ; d) un/e collaborateur·trice du Service des sports en charge du secrétariat et des notes de séance. 2 Les membres de la CCS sont nommés par la Municipalité en début de législature pour la durée de celle-ci. 3 Les conseiller·ère·s communaux/communales sont désigné·e·s par leur groupe politique et la Municipalité ratifie ou non ce choix et les en informe. Règlement de la commission consultative des sports Page 3 sur 4 4 Les groupes politiques sont encouragés à proposer, lorsque applicable et dans la mesure du possible, autant de femmes que d’hommes1, afin de favoriser une représentation paritaire des sexes au sein de la CCS. 5 Seul·e·s les conseiller·ère·s communaux/communales en activité peuvent siéger au sein de la CCS. 6 Lorsqu’un siège d’un·e conseiller·ère communal·e devient vacant, il reste acquis au groupe politique auquel est rattachée la personne à remplacer. 7 La CCS peut, pour accomplir ses buts, s’adjoindre les services de personnes des milieux concernés ou disposant des connaissances nécessaires.
Art. 3
Composition 1 La CCS est composée de membres de la Municipalité, du Conseil communal et du Service des sports, de la manière suivante : a) le/la Conseiller·ère municipal·e dont dépend le Service des sports ; b) le/la chef fe du Service des sports ; c) sur la base de l’article 36 du Règlement du Conseil communal de Lausanne, le nombre de membres du Conseil communal est fixé au début de chaque législature. Chaque groupe politique du Conseil communal est représenté au sein de la CCS ; d) un/e collaborateur·trice du Service des sports en charge du secrétariat et des notes de séance. 2 Les membres de la CCS sont nommés par la Municipalité en début de législature pour la durée de celle-ci. 3 Les conseiller·ère·s communaux/communales sont désigné·e·s par leur groupe politique et la Municipalité ratifie ou non ce choix et les en informe. Règlement de la commission consultative des sports Page 3 sur 4 4 Les groupes politiques sont encouragés à proposer, lorsque applicable et dans la mesure du possible, autant de femmes que d’hommes1, afin de favoriser une représentation paritaire des sexes au sein de la CCS. 5 Seul·e·s les conseiller·ère·s communaux/communales en activité peuvent siéger au sein de la CCS. 6 Lorsqu’un siège d’un·e conseiller·ère communal·e devient vacant, il reste acquis au groupe politique auquel est rattachée la personne à remplacer. 7 La CCS peut, pour accomplir ses buts, s’adjoindre les services de personnes des milieux concernés ou disposant des connaissances nécessaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.