101.4 – Directive relative aux règles pour constituer des associations et des fondations ou y adhérer
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 CHAPITRE II – FONCTIONNEMENT
Organisation 1 La CCS est présidée par le/la Conseiller·ère municipal·e dont dépend le Service des sports. 2 Elle se réunit au moins une fois par année sur convocation adressée au plus tard vingt jours ouvrables à l’avance par le secrétariat. La voie électronique (convocation et/ou séance) est admise. 3 Elle peut créer des groupes de travail. 4 Comme indiqué à l’article 3, alinéa 1, le secrétariat et les notes de séance sont assurés par du personnel du Service des sports.
Art. 4 CHAPITRE II – FONCTIONNEMENT
Organisation 1 La CCS est présidée par le/la Conseiller·ère municipal·e dont dépend le Service des sports. 2 Elle se réunit au moins une fois par année sur convocation adressée au plus tard vingt jours ouvrables à l’avance par le secrétariat. La voie électronique (convocation et/ou séance) est admise. 3 Elle peut créer des groupes de travail. 4 Comme indiqué à l’article 3, alinéa 1, le secrétariat et les notes de séance sont assurés par du personnel du Service des sports.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.