101.4 – Directive relative aux règles pour constituer des associations et des fondations ou y adhérer
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Indemnités et frais 1 Les membres de la CCS issu·e·s du Conseil communal perçoivent une indemnité, sous forme de « jeton de présence », correspondante à celle fixée par le Conseil communal pour les travaux au sein des commissions. 2 Les personnes extérieures à la CCS appelées à l’aider dans la réalisation de ses buts perçoivent une indemnité, sous forme de « jeton de présence » calculée sur la base des dispositions prises à ce sujet par la Municipalité en début de chaque législature. 3 Le personnel de l’Administration communal appelé à aider la CCS ne perçoit pas d’indemnité s’il agit dans le cadre de sa fonction. 4 Les indemnités et les frais de fonctionnement de la CCS, y compris ceux des groupes de travail, sont pris en charge par le budget de fonctionnement annuel du Service des sports. 1 L’indication de la recherche d’une représentation paritaire hommes/femmes ne doit pas être un frein à l’inclusion des personnes en questionnement ou non binaires et de leur choix par les groupes politiques. Règlement de la commission consultative des sports Page 4 sur 4
Art. 6
Indemnités et frais 1 Les membres de la CCS issu·e·s du Conseil communal perçoivent une indemnité, sous forme de « jeton de présence », correspondante à celle fixée par le Conseil communal pour les travaux au sein des commissions. 2 Les personnes extérieures à la CCS appelées à l’aider dans la réalisation de ses buts perçoivent une indemnité, sous forme de « jeton de présence » calculée sur la base des dispositions prises à ce sujet par la Municipalité en début de chaque législature. 3 Le personnel de l’Administration communal appelé à aider la CCS ne perçoit pas d’indemnité s’il agit dans le cadre de sa fonction. 4 Les indemnités et les frais de fonctionnement de la CCS, y compris ceux des groupes de travail, sont pris en charge par le budget de fonctionnement annuel du Service des sports. 1 L’indication de la recherche d’une représentation paritaire hommes/femmes ne doit pas être un frein à l’inclusion des personnes en questionnement ou non binaires et de leur choix par les groupes politiques. Règlement de la commission consultative des sports Page 4 sur 4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.