Ordonnance sur l’application du repos dominical
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
1 Sont interdits durant les jours fériés officiels les travaux et occupations qui causent du bruit en public par l'usage de machines et moteurs, ou d'autre façon; de même, les manifestations qui gênent sérieusement les passants ou les personnes habitant à proximité par des rassemblements d'individus bruyants, par des cortèges, des effets optiques ou acoustiques, le dégagement de fumée ou d'odeurs pénétrantes. Le service divin ne sera pas troublé. Au besoin, les travaux seront suspendus pendant ce dernier. 2 Sont notamment interdits selon l'article 3 de la loi : 555.11 a) le colportage et la vente ambulante; b) l'amenée et la vente de bétail sur les places, routes ou chemins publics. 3 L'exploitation des auberges et établissements analogues, ainsi que des cinémas, est soumise aux prescriptions particulières de la Confédération et du Canton. 4 Demeure réservée la législation de la Confédération et du Canton, notamment en ce qui concerne les entreprises de transport publiques, la circulation routière et les membres du corps médical.
Art. 4
1 Sont interdits durant les jours fériés officiels les travaux et occupations qui causent du bruit en public par l'usage de machines et moteurs, ou d'autre façon; de même, les manifestations qui gênent sérieusement les passants ou les personnes habitant à proximité par des rassemblements d'individus bruyants, par des cortèges, des effets optiques ou acoustiques, le dégagement de fumée ou d'odeurs pénétrantes. Le service divin ne sera pas troublé. Au besoin, les travaux seront suspendus pendant ce dernier. 2 Sont notamment interdits selon l'article 3 de la loi : 555.11 a) le colportage et la vente ambulante; b) l'amenée et la vente de bétail sur les places, routes ou chemins publics. 3 L'exploitation des auberges et établissements analogues, ainsi que des cinémas, est soumise aux prescriptions particulières de la Confédération et du Canton. 4 Demeure réservée la législation de la Confédération et du Canton, notamment en ce qui concerne les entreprises de transport publiques, la circulation routière et les membres du corps médical.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it