Ordonnance sur l’application du repos dominical
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Toute autre occupation de travailleurs, dans la mesure où elle n'est pas admissible ou n'a pas été autorisée en application des articles 6 à 8, est soumise à une autorisation de l'autorité cantonale compétente (art. 10 de la loi). La demande, accompagnée des indications nécessaires, est faite par l'employeur au conseil communal, qui la préavise et la transmet sans délai à l'autorité cantonale.
Art. 9
Toute autre occupation de travailleurs, dans la mesure où elle n'est pas admissible ou n'a pas été autorisée en application des articles 6 à 8, est soumise à une autorisation de l'autorité cantonale compétente (art. 10 de la loi). La demande, accompagnée des indications nécessaires, est faite par l'employeur au conseil communal, qui la préavise et la transmet sans délai à l'autorité cantonale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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