Ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 (art. 18 LAub)
1 La participation aux cours préparatoires et aux examens est soumise au versement préalable d'une contribution financière fixée par le Service de l'économie et de l'emploi7). 2 En cas de retrait ou d'exclusion d'un participant, le Service de l'économie et de l'emploi7) définit le mode de remboursement après avoir tenu compte de la couverture des frais induits par l'inscription. Commission des cours et des examens a) Attributions (art. 18, al. 4,
Art. 12 (art. 18 LAub)
1 La participation aux cours préparatoires et aux examens est soumise au versement préalable d'une contribution financière fixée par le Service de l'économie et de l'emploi7). 2 En cas de retrait ou d'exclusion d'un participant, le Service de l'économie et de l'emploi7) définit le mode de remboursement après avoir tenu compte de la couverture des frais induits par l'inscription. Commission des cours et des examens a) Attributions (art. 18, al. 4,
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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