Ordonnance sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
La commission des cours et des examens a notamment les attributions suivantes : a) décider l'admission des candidats aux cours et examens; b) désigner le directeur de cours et les enseignants des branches; c) dispenser des cours et des examens aux conditions prévues par l'article 17, alinéa 2, de la loi; d) exclure les participants qui, malgré avertissement, perturbent l'enseignement ou sont absents de manière répétée sans excuse valable; e) statuer sur le remboursement éventuel des finances d'inscriptions au cours et des émoluments d'examens; f) proposer au Service de l'économie et de l'emploi7) les experts aux examens et leur donner les instructions nécessaires; g) préaviser la reconnaissance de formation ou de certificats équivalents à l'intention du département auquel est rattaché le Service de l'économie et de l'emploi7).
Art. 13
La commission des cours et des examens a notamment les attributions suivantes : a) décider l'admission des candidats aux cours et examens; b) désigner le directeur de cours et les enseignants des branches; c) dispenser des cours et des examens aux conditions prévues par l'article 17, alinéa 2, de la loi; d) exclure les participants qui, malgré avertissement, perturbent l'enseignement ou sont absents de manière répétée sans excuse valable; e) statuer sur le remboursement éventuel des finances d'inscriptions au cours et des émoluments d'examens; f) proposer au Service de l'économie et de l'emploi7) les experts aux examens et leur donner les instructions nécessaires; g) préaviser la reconnaissance de formation ou de certificats équivalents à l'intention du département auquel est rattaché le Service de l'économie et de l'emploi7).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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